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6. Avis et procédure de
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Eugène L. Bérubé a pour politique de répondre aux
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intellectuelle. Eugène L. Bérubé traitera et
examinera promptement les avis de violation alléguée
et prendra les mesures, à son absolue discrétion,
qu’il juge appropriées. Les avis alléguant la
violation de droits d’auteur doivent être adressés à
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au moyen d’une communication écrite comprenant les
éléments suivants :
A. une signature manuscrite ou électronique d’une
personne habilitée à agir pour le compte du
propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été
violé;
B. la désignation de l’œuvre protégée par droit
d’auteur qui aurait été l’objet de la violation ou,
s’il s’agit de plusieurs œuvres protégées par droit
d’auteur sur un seul site en ligne visées par un
seul avis, une liste représentative de ces œuvres
sur ce site;
C. une description du matériel allégué être en
violation ou qui ferait l’objet d’activités en
violation du droit d’auteur et qui doit être retiré
ou qui ne doit plus être accessible, ainsi que des
renseignements raisonnablement suffisants pour
permettre au fournisseur de services de repérer le
matériel;
D. des renseignements raisonnablement suffisants
pour permettre à un des webmasters de communiquer
avec l’auteur de la plainte, notamment une adresse,
un numéro de téléphone et, le cas échéant, une
adresse de courriel auxquels l’auteur de la plainte
peut être rejoint;
E. une déclaration selon laquelle l’auteur de la
plainte croit de bonne foi que l’utilisation du
matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée
par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la
loi; et
F. une déclaration selon laquelle l’information dans
l’avis est exacte et, sous peine de parjure,
l’auteur de la plainte est autorisé à agir pour le
compte du propriétaire d’un droit exclusif qui
aurait été violé.
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interception des communications par l'intermédiaire
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8. Indemnisation
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débours juridiques résultant directement ou
indirectement : i) de la violation par vous de l’une
des conditions de la présente entente; ii) de votre
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vous êtes fié à ceux-ci; et/ou iv) de la violation
par vous de la législation ou de la réglementation.
9. Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions de service est
régi par les lois applicables dans la province de
Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout
litige découlant de ou lié à l'utilisation des
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sera soumis à la compétence des tribunaux du
district de Montréal, province de Québec, Canada.
10. Indemnisation(2)
Vous convenez par la présente de prendre fait et
cause pour Eugène L. Bérubé advenant le cas où une
poursuite judiciaire serait intentée contre celui-ci
à la suite d'une violation des présentes conditions
d'utilisation par vous.
11. Force majeure
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l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent
d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors
de son contrôle.